Directive inondation : La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation d'octobre 2007 (et transposée en droit français par la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et un décret de mars 2011) prévoit la réalisation successive d' :
- une évaluation préliminaire des risques d'inondation dans chaque district hydrographique,
- une sélection des territoires à risque d'inondation important ainsi qu'une cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour ces territoires,
- un plan de gestion des risques d'inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau des territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d'action locaux de gestion des risques d'inondation.
Le tout étant actualisé tous les 6 ans.