Loi risques : Loi de juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, adoptée à la suite de l'accident survenu en septembre 2001 sur le site AZF de Toulouse. Ses principales dispositions concernent la création des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) pour améliorer l'information et les échanges entre les différentes parties prenantes (industriels, collectivités, riverains...), des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour maîtriser le développement de l'urbanisation dans les zones exposées et résoudre des situations héritées du passé (proximité industrie - habitation, équipements...), l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques...