Enjeu : Un environnement favorable à la santé et à la sécurité des populations

Axe stratégique : Réduire les aléas et l'exposition des populations aux risques naturels et technologiques

Définition de l'indicateur

Le plan de prévention du risque inondation (PPRi) est la procédure réglementant l’usage des sols dans les zones inondables. Instauré par la loi du 2 février 1995 il se substitue aux anciens dispositifs tels que les plans d'exposition aux risques (PER) et les périmètres au titre de l’article R.111-3 du code de l'urbanisme, qui restent cependant en vigueur en l’absence de PPRi.

Sources des données et modes de calcul de l'indicateur

Les données sont issues du suivi de l'avancement des PPR effectué par les DDT et la DREAL.

Limites et précautions

Il peut arriver qu'une commune appartenant à deux bassins versants soit concernée par plusieurs PPR. L'indicateur ne prend en compte que la procédure la plus aboutie.

Objectifs et valeurs de référence

Il n’existe pas d’objectif réglementaire en matière d’élaboration de PPR. Le SDAGE Rhin-Meuse adopté en 2009 établit que des PPRi doivent être élaborés sur tous les cours d'eau qui ont donné lieu à l'établissement d'un atlas des zones inondables, l'échéance souhaitable d'approbation de ces PPRi étant fin 2014. En application de la directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation d'octobre 2007, à l’échelle du district hydrographique Rhin-Meuse, doivent être identifiés les territoires à risque important d'inondation et  un plan de gestion du risque d’inondation doit être élaboré d'ici fin 2015.