1. Une législation renforcée et un rôle majeur des outils de planification territoriale

 

La question foncière prend aujourd’hui une importance décisive au sein des stratégies d’aménagement du territoire. Les lois Grenelle et la loi de modernisation de l’agriculture inscrivent la lutte contre l’étalement urbain parmi les priorités nationales et renforcent le rôle des documents d’urbanisme, comme leviers principaux de la gestion économe de l'espace : ils fixent en effet des orientations en matière d’organisation des territoires et des grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser, espaces ruraux, naturels, agricoles, et forestiers.

Ainsi les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux cartes communales, doivent déterminer les conditions d’un développement urbain maîtrisé, limitant les extensions urbaines, en cherchant notamment à densifier les enveloppes déjà urbanisées. Après avoir analysé la consommation de l’espace sur les 10 dernières années, les SCOT doivent arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace.

Les SCOT devraient être généralisés à l’ensemble du territoire d’ici à 2017, échéance à partir de laquelle toute commune non couverte par un tel schéma ne pourra modifier ou réviser son PLU pour ouvrir à l’urbanisation une zone déterminée après le 1^er juillet 2002. L’Alsace est actuellement la région française qui a la plus grande couverture de SCOT. Mais si cette nouvelle génération de documents que sont les SCOT, intègre plus ou moins fortement ces préoccupations de gestion économe de l’espace, l’enjeu reste de s’assurer de leur bonne application sur le territoire et de la cohérence entre SCOT de territoires voisins. L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme doit notamment contribuer à prendre en compte ces enjeux, y compris dans la cohérence entre territoires. Plus largement, elle doit permettre de concevoir autrement les projets en intégrant les préoccupations environnementales dès leur conception. A une échelle plus précise, les évaluations environnementales (ou études d’impact) des projets urbains doivent aider à traduire concrètement ces principes dans les aménagements, et au besoin prévoir les mesures compensatoires nécessaires. 

La loi de modernisation de l’agriculture esquisse comme objectif au niveau national de diviser par 2 d’ici à 2020 le rythme d’artificialisation des terres agricoles. Plusieurs outils ont été mis en place à cet effet : les plans régionaux de l’agriculture durable (en cours d’élaboration en Alsace), les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), qui sont consultées sur le changement de destination des terres agricoles et une taxe sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains nus à vocation agricole rendus constructibles. En Alsace, lors du premier comité régional de suivi du Grenelle de l'environnement qui s'est tenu en septembre 2010, une volonté commune s’est dégagée pour viser un objectif d’une réduction par deux du rythme de consommation des espaces d’ici 2020 sur le territoire régional.

2. La trame verte et bleue, un autre regard sur les espaces naturels et agricoles

 

Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), en travaillant à la mise en œuvre d’une trame verte et bleue, cherche à limiter voire inverser la tendance à la fragmentation du territoire et concourt donc aux objectifs de réduction de consommation d’espace. Les SCOT devront prendre en compte ce schéma et préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou remise en état des continuités écologiques. Cette articulation devrait contribuer à une inversion de regard sur les espaces naturels et agricoles, qui ne peuvent plus être considérés comme des "réserves urbanisables" mais comme des composantes à part entière des projets de territoire.

3. Des outils fonciers pour accompagner les collectivités

 

La SAFER et l’établissement public foncier du Bas-Rhin accompagnent les collectivités dans leur politique de maintien des terres agricoles et de protection de l’environnement (préservation des espaces naturels, de la ressource en eau et des paysages, restructuration forestière, mise en place de trames vertes...), notamment via des portages fonciers : ces organismes achètent des terres (ou des bâtiments) nécessaires aux collectivités dans leurs actions d’aménagement, les gèrent, puis les rétrocèdent lorsque les collectivités sont prêtes à lancer leur projet. Le Département du Haut-Rhin accompagne également les collectivités dans l'élaboration de plans de gestion de l'espace rural et périurbain (GERPLAN) devant aussi contribuer à un développement plus équilibré des territoires.

4. La qualité urbaine, une condition indispensable à la maîtrise de l’étalement urbain

 

Des projets urbains de qualité et attractif (y compris financièrement) sont nécessaires pour éviter que les gens n’aillent chercher toujours plus loin des centres-villes une maison individuelle entourée d'un jardin.

Les éco-quartiers, quand ils allient renouvellement urbain, formes urbaines globalement plus denses et qualité environnementale des aménagements, constituent un début de réponse. Le plan national ville durable, lancé dans la continuité du Grenelle de l’environnement, vise l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir, construire et gérer la ville, en y intégrant des préoccupations sociales et environnementales. Il se compose de 4 volets concomitants : le concours éco-quartier, le projet éco-cité à l’échelle d’agglomérations, l’appel à projets transports collectifs en site propre et le plan "nature en ville". En Alsace, le projet "Strasbourg métropole des Deux-Rives" de la Communauté urbaine de Strasbourg associant les villes de Strasbourg et de Kehl a été l’une des 13 démarches Ecocités retenues en 2009 ; le projet d’écoquartier Danube de la Communauté urbaine de Strasbourg a été distingué au titre des écoquartiers (sur 27 opérations primées) ; enfin, le projet d’extension du tramway à Mulhouse a été retenu au titre des projets de transport collectifs en site propre.

Une plate-forme régionale d’échanges sur les quartiers durables est animée par la DREAL : elle permet aux collectivités de s’engager collectivement dans la réflexion.

Une meilleure articulation entre le développement urbain et les transports collectifs est également un levier essentiel pour limiter l’étalement urbain et ses conséquences en termes de déplacements routiers. Ainsi, les gares des villes alsaciennes et leurs quartiers, qui sont de plus en plus attractifs pourraient accueillir d’autres fonctions que celles exclusivement vouées aux transports : ils comprennent souvent des poches délaissées ou en friche en pleine ville ; ils offrent des possibilités très intéressantes de renouvellement urbain pour créer des logements, des services ou des équipements bien desservis. Ils pourraient ainsi accueillir de nouvelles populations, évitant que celles-ci ne s’installent dans des extensions urbaines peu desservies.

5. Des efforts coordonnés pour améliorer la connaissance et définir des orientations partagées

 

De nombreux acteurs alsaciens se sont dotés d’outils pour analyser les changements d’affectation des espaces : Région, agences d’urbanisme, collectivités à travers leurs documents d’urbanisme, chambres d’agriculture, DRAAF, parcs naturels régionaux… Selon les sources consultées, les chiffres divergent, du fait de méthodologies et de définitions différentes, et ils cherchent aujourd'hui à fédérer leurs approches.

Ainsi, les premiers travaux du comité de suivi de la territorialisation du Grenelle de l’environnement en Alsace, qui ont porté sur la consommation foncière, ont conduit à la mise en place d’une plateforme régionale d’échanges et de propositions d'orientations sur le foncier et la consommation d'espace (PREFACE), associant l’ensemble des collectivités locales. Elle réunit les principaux responsables des partenaires de l'aménagement en Alsace pour partager le diagnostic et coordonner les actions. Ce diagnostic partagé s'appuie sur un ensemble d'expertises développées en Alsace notamment le partenariat CIGAL.